Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et a créé l’IFI.
L’IFI s’applique aux patrimoines nets taxables excédant le seuil d’imposition de 1 300 000 € au 1er janvier 2018.

Assiette d’imposition : ensemble des immeubles détenus directement par les redevables mais également les immeubles détenus indirectement via des sociétés ou des organismes de placement lorsque ces immeubles ne sont pas affectés à l’activité des entités en question.

Passif déductible : dettes afférentes à des actifs imposables, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition et effectivement supportées par le redevable (taxe foncière, sommes restants dues des emprunts bancaires, IFI théorique, etc.). Ne sont plus déductibles l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les prêts familiaux (sauf justification du caractère normal des conditions de prêts), les prêts contractés auprès d’une société contrôlée directement ou indirectement par l’un des membres du groupe familial.

NOTE : Lorsque la valeur du patrimoine taxable est supérieur à 5 M€ et que le montant des dépenses excède 60% de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite n’est déductible qu’à hauteur de 50% de cet excédent

Obligations déclaratives
– Mention des valeur brute et nette taxable du patrimoine des redevables sur leur déclaration de revenus n° 2042 ;
– Détail de la composition et de la valorisation des biens taxables sur des annexes à joindre à la déclaration.
Recouvrement par voie de rôle.

Réduction de la cotisation d’IFI
La possibilité de réaliser des dons à certains organismes en vue de réduire voire annuler la cotisation d’IFI est conservée : réduction de 75% du versement dans la limite de 50 000 € par an, soit correspondant à un patrimoine taxable de 6,145 M€.

Plafonnement de l’IFI
Le mécanisme du plafonnement de l’IFI s’applique lorsque le montant de l’ensemble des impôts dus en France par le contribuable excède 75% de ses revenus. Dès lors, la part excédentaire vient en déduction du montant de l’IFI.
Le terme « R » de l’équation suivante est celui qu’il convient de contrôler : IR + IFI + PS ≤ 75% R

Contrat d’assurance-vie
Fiscalité sur les rachats :
En cas de rachat, la seule quote-part de produits capitalisés est soumise à taxation dans les conditions suivantes :

Après abattement de  4600€ (pour une personne seule) ou 9200 (pour un couple)
Note : 17,2%  Fonds euros retenus à la source pour l’année, Unités de compte : Dus en cas de rachat ou dénouement du contrat.

Fiscalité successorale 
Au dénouement du contrat par décès de l’assuré, les capitaux transmis sont soumis à une fiscalité spécifique au contrat d’assurance-vie.

 Cotisation Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis à la CEHR à un taux fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer.

Barème progressif de l’impôt 2018 sur les revenus de 2017
Barème pour une part de quotient familial

Instauration de la flat tax
La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et consiste à taxer les revenus du capital à un taux global de 30% décomposé comme suit :
• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2% au titre des prélèvements sociaux
Dans le cadre de la flat tax, la CSG n’est pas déductible sur les revenus de l’année N+1.

– Taxation des revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2018

– Taxation des gains de cession de valeurs mobilières à compter du 1er janvier 2018

Dérogation globale à la flat tax
Les revenus du capital peuvent, sur option, être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Toutefois, cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application de la flat tax.
En cas d’option pour l’IR, une fraction de la CSG (6,8%) est déductible sur les revenus de l’année N+1.
– Taxation des revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2018
(dérogation à la flat tax)

– Taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières à compter du 1er janvier 2018 (dérogation à la flat tax)

Le cas échéant, l’abattement fixe de 500 k€ pour les dirigeants partant à la retraite peut s’appliquer mais n’est pas cumulable avec l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention.

Taxation des plus-values de cessions immobilières
Outre les plus-values impactant la résidence principale et autres cas d’exonération, les gains nets de cession de biens immobiliers sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au taux proportionnel de 19% et aux prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2%, après application d’abattements annuels en fonction de la durée de détention du bien et de la nature de l’impôt.

Les plus-values de cessions immobilières excédant 50 000 € sont soumises à une surtaxe dans les conditions suivantes :

Droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
Les transmissions issues de donations (ou succession) sont soumises aux DMTG après application d’un abattement fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire (ou héritier) et le donataire (ou défunt). L’anticipation de la transmission de votre patrimoine s’avère essentielle.

Exonérations et abattements 2018 – Rappel fiscal : 15 ans

Barème des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession)
Entre conjoints ou pacsés (donations seulement)

En ligne directe

Entre frères et soeurs, vivants ou représentés

Entre parents et non parents

Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété
La transmission de la nue-propriété d’un bien permet notamment d’alléger le poids de la fiscalité supportée par les héritiers. En effet, pour calculer les droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété des biens transmis est déterminée forfaitairement à une fraction de la valeur de la pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier (valeur inférieure à la pleine propriété), en application impérative du barème fiscal codifié à l’article 669 du CGI.

A l’extinction de l’usufruit, à la suite du décès de l’usufruitier en l’espèce (article 617 du Code civil) :
• l’usufruit rejoint la nue-propriété sans que la transmission de ce droit ne soit taxable au titre des droits de succession (article 1133 du CGI) ;
• l’accroissement de la valeur du bien, entre la date de la mutation de la nue-propriété et l’extinction de l’usufruit ne supporte, lui non plus, aucune taxation.

Source : CGI, article 669